Statuts

Constitution, Objet, Siège Social, Durée

Article 1 – Titre de l’association

Il est fondé entre les personnes signataires des présents statuts et celles qui y adhèreraient par la suite, une association (l’ « Association » ou le « CVAO ») régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :  « CVAO - Comité pour la Valorisation de l’Acte Officinal ».

Article 2 - Objet

Cette association a pour objet :

• la valorisation auprès de tous les publics de la fonction soignante des officines dans le système de santé, notamment en la fondant sur une Démarche Qualité professionnelle ;
• l’apport aux équipes officinales de moyens d’information et de formation en matière de Démarche Qualité professionnelle ;
• l’élaboration des outils simples et concrets pour faciliter l’implémentation de la Démarche Qualité, notamment dans la dispensation au comptoir.

Pour atteindre ses buts, le CVAO :

• souhaite être le promoteur d’enquêtes permettant d’observer et d’analyser les conditions d’exercice de la fonction soignante officinale ;
• organise une réflexion permanente sur la fonction soignante officinale : ses missions, responsabilités et limites (réflexion confiée à une commission de déontologie) ; son organisation au sein d’une équipe officinale (réflexion confiée à une commission de pratique) ;
• désigne, deux fois par an en séance plénière, des groupes de travail thématiques (« Ateliers ») chargés de participer à l’élaboration d’outils qui faciliteront l’apprentissage de la Démarche Qualité à l’officine et sa mise en œuvre au comptoir ;
• s’appuie nécessairement sur le concours permanent d’une société spécialisée en qualitique de santé pour tenir ses réunions, entreprendre des études, éditer les résultats de ses travaux et les faire connaître ;
• sollicite nécessairement, chaque année, le soutien d’un partenaire susceptible de mobiliser les ressources humaines et financières nécessaires et suffisantes à l’accomplissement des activités ci-dessus, et qui pourra s’en prévaloir.

Article 3 - Siège social

Le siège social est fixé au :  17, rue Gabriel Péri - 94200 Ivry/Seine

Il peut être transféré par simple décision du Bureau, qui en demande ratification à l'Assemblée Générale suivante.

Article 4 - Durée

L’Association est constituée pour une durée de 99 ans, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

Composition

Article 5 - Membres

L'Association se compose de Membres Fondateurs, Membres Actifs, Membres Correspondants et Membres Bienfaiteurs :

Les Membres Fondateurs sont les signataires des présents Statuts.

Les Membres Actifs sont les Membres Fondateurs et les Membres agréés par le Bureau qui appartiennent obligatoirement à l’une des catégories suivantes :

• professionnels de l’officine en activité ou en retraite ;
• enseignants en pharmacie en activité ou en retraite ;
• étudiants en pharmacie ;
• professionnels de santé engagés dans des collaborations de terrain avec des pharmaciens d’officines.

Les Membres Correspondants sont nommés par le Bureau afin de collaborer aux activités de l’Association en raison de compétences particulières qu’ils peuvent y apporter ; ils ne peuvent participer à aucun vote de l’Assemblée Générale.

Les Membres Bienfaiteurs sont des personnes physiques ou morales agréées par le Bureau qui par leur contribution financière viendraient à soutenir les actions entreprises par l'Association ; ils ne peuvent collaborer à aucun groupe de travail mais ont un droit de vote en Assemblée Générale.

Article 6 - Cotisations

Le montant de la cotisation annuelle des Membres Actifs est fixé par le Bureau de l'Association, au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède.

La cotisation est payable au jour de l'admission du Membre dans les conditions précisées par le Bureau.

Les Membres Correspondants et Bienfaiteurs sont dispensés de cotisation.

Article 7 - Admission

Pour faire partie de l'Association, il faut être agréé par le Bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.

Article 8 - Radiations

La qualité de Membre se perd par :

• la démission ;
• le décès ;
• la radiation prononcée par le Bureau pour non-paiement de cotisation après rappel à l'intéressé, ou pour non-respect des règles de fonctionnement du CVAO ou pour des faits incompatibles avec l’esprit de ses statuts ou pouvant porter atteinte à ses buts ; l'intéressé ayant été, en toutes circonstances, invité à se présenter devant le Bureau pour fournir des explications.

Ressources

Article 9 - Ressources

Les ressources de l'Association comprennent :

• le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
• les dons manuels subventions d’organismes publics ou privés, de l'État, des régions, des départements et des communes.
• les rémunérations pour la réalisation de services qu'elle serait amenée à réaliser à la demande de tiers.

Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle sans qu'aucun des Membres, même ceux qui participent à son administration, en puissent être tenus personnellement responsables.

Le fonds de réserves se compose des économies réalisées sur les ressources annuelles. Il est déterminé par une délibération du Bureau. Il peut être placé en valeurs ou biens mobiliers par décision du Bureau, ou bien servir, avec l’accord de l’Assemblée Générale, à l'acquisition, l’aménagement et l’entretien d’immeubles utiles à la réalisation des buts de l'Association.

Administration et fonctionnement

Article 10 - Bureau

L'Association est administrée par le Bureau.

Les membres du Bureau sont élus pour cinq (5) ans et rééligibles. Leur nombre ne peut être inférieur à trois.

Le premier Bureau est constitué aux termes des présents statuts constitutifs des personnes suivantes :

• Le Président : Monsieur [-], né le [-], de nationalité [-], demeurant [-],
• Le Secrétaire : Monsieur [-], né le [-], de nationalité [-], demeurant [-],
• Le Trésorier : Monsieur [-], né le [-], de nationalité [-], demeurant [-],

A l'expiration du mandat, les Membres de l'Association éliront les nouveaux membres du Bureau qui seront choisis sur la liste présentée par les Membres Fondateurs.

En cas de vacances, le Bureau pourvoit provisoirement au remplacement de ses Membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des Membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des Membres remplacés.

Le Bureau se réunit autant de fois que l’intérêt de l’Association l’exige et une fois au moins tous les trois mois, sur convocation du Président, ou sur la demande du tiers de ses Membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Bureau est l'organe exécutif du CVAO, seul habilité à engager des actions entraînant la responsabilité de l'Association et des dépenses. Il peut modifier le règlement intérieur, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale.

Le Président du Bureau représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Cette représentation peut être déléguée à un autre membre du Bureau par décision du Bureau.

Article 11 - Assemblée générale ordinaire

L'Assemblée Générale comprend tous les Membres de l'Association et se réunit chaque fois que nécessaire.

L’Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport du Bureau sur sa gestion ; elle approuve ou redresse les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, désigne les Ateliers, ratifie la nomination des membres du Bureau nommés provisoirement, pourvoit au remplacement des membres du Bureau sur proposition des Membres Fondateurs, délibère sur toutes questions d’intérêt général et sur toutes celles qui lui sont soumises par le Bureau, à l’exception de celles comportant une modification des statuts qui relèvent de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Quinze jours au moins auparavant, une convocation et l'ordre du jour établi par le Bureau sont adressés aux Membres.

En cas de demande des deux tiers des Membres présents ou représentés, et si le Bureau de l'Association l'accepte, il pourra être discuté un point qui n'était pas prévu à l'ordre du jour.

L'Assemblée pourra délibérer si au moins un quart des Membres sont présents ou représentés. Sinon, une nouvelle Assemblée Générale sera convoquée dans le mois qui suit, qui pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale se tient sous la direction d’un membre du Bureau désigné par le Président.

L'Assemblée écoute et se prononce sur le rapport d'activité du Bureau. Elle débat sur le rapport d'orientation proposé par le Président, l'amende éventuellement et vote son texte. Elle étudie les autres questions à l'ordre du jour.

Une procédure de vote par correspondance peut être décidée par le Bureau.

Article 12 - Assemblée générale extraordinaire

Sur la demande d'un tiers au moins des adhérents, le Président peut convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, suivant les formalités prévues à l'article 11 des présents statuts.

L’Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l’association ou son union avec d’autres associations.

Les délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 13 - Indemnités et défraiements

Tout Membre du CVAO peut demander à être remboursé, sur justificatifs, des frais qu'il expose lors d’une mission qui lui a été confiée par le Bureau.

Tout Membre du CVAO peut percevoir une indemnité pour sa participation effective à des travaux demandés par l’Association et conformes à ses buts, d’un montant fixé forfaitairement par le Bureau avant leur mise en route.

Les fonctions d’administration de l’Association sont bénévoles ; néanmoins les membres du Bureau sont remboursés, sur justificatifs, des frais qu'ils exposent lors de leurs fonctions et ils peuvent d’autre part être indemnisés pour des missions spéciales qui leur seraient confiées par l'Assemblée Générale, sur décision de cette dernière et dans les limites fixées par la Loi.

Article 14 - Dissolution

En cas de dissolution, les membres du dernier Bureau désignent, à la majorité absolue des Membres présents, la voix du Président étant prépondérante en cas de partage des voix, les établissements privés à forme associative qui recevront le reliquat de l'actif après paiement de toutes dettes et charges de l'Association et de tous frais de liquidation conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

Réglement interieur

Article 15 - Réglement interieur

Un règlement intérieur est établi par le Bureau, qui le fait approuver par l'Assemblée Générale.

Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui concernent l'administration interne et le fonctionnement de l'Association.

Ce règlement intérieur peut être modifié par le Bureau sous réserve de faire valider les modifications par une prochaine Assemblée Générale.