Les limites des conditions de vente dans le projet de Code déontologie

Les limites des conditions de vente dans le projet de Code déontologie

2 octobre 2016 - 16 h 26 min
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Article R. 4235-15

Le pharmacien ne doit par quelque procédé que ce soit, inciter, à une consommation abusive de médicaments ni créer ou entretenir une confusion entre les médicaments, les autres produits de santé ou les compléments alimentaires.

De la même façon, le pharmacien ne doit pas favoriser une pratique excessive d’examen de biologie médicale.

Les textes en gras sont les ajouts du projet.

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Ce nouvel article complète l’article R. 4235-64 en ajoutant à la notion de consommation abusive celle de confusion entre les médicaments, les autres produits de santé et les compléments alimentaires. Il est intéressant de mentionner que pour l’Ordre le professionnel ne doit pas créer, mais aussi entretenir cette confusion. Faut-il qu’un pharmacien délivrant un complément alimentaire sur demande d’un patient s’assure qu’il n’y a pas confusion afin de ne pas entretenir cette dernière, c’est-à-dire d’avoir une action positive (identification de la confusion, conseil…), ou peut-il simplement utiliser des moyens de communication ou de différenciation passifs (information visuelle ou lieu différencié) pour ne pas déroger à ces obligations??

CVAO-72x72Médicament et…

Il va être désormais utile de différencier compléments alimentaires, médicaments et autres produits de santé.

L’article 2 du Décret n° 2006-352 définit les compléments alimentaires comme suit :

«?1 ° “Compléments alimentaires”, les denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique seul ou combinés, commercialisés sous forme de doses, à savoir les formes de présentation telle que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires, ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparations liquides ou en poudre destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité?;

2 ° “Nutriments”, les substances suivantes :

  1. a) Vitamines?;
  1. b) Minéraux?;

3 ° “Substances à but nutritionnel ou physiologique”, les substances chimiquement définies possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l’exception des nutriments définis au 2 ° et des substances possédant des propriétés exclusivement pharmacologiques?;

4 ° “Plantes et préparations de plantes”, les ingrédients composés de végétaux ou isolés à partir de ceux-ci, à l’exception des substances mentionnées au 2 ° et au 3 °, possédant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques, à l’exclusion des plantes ou des préparations de plantes possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique.?»

Le complément alimentaire supporte des allégations et non pas des indications comme le médicament. Il n’a donc pas d’effet sur une pathologie et ne doit pas être présenté comme tel.

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Qu’est-ce qui n’est pas un médicament ou un complément alimentaire et qui peut être vendu en pharmacie??

On distinguera dans les autres produits de santé : – les dispositifs médicaux?; – les produits cosmétiques?; – les implants mammaires?; – et le produits sanguin (http://social-sante.gouv.fr/soins-et-maladies/autres-produits-de-sante/). De plus un pharmacien n’est pas habilité à vendre un produit en dehors de la liste exhaustive éditée par l’Ordre.

Les dispositifs médicaux sont : «?tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels nécessaires au bon fonctionnement de celui-ci, destinés par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens. Constitue également un dispositif médical le logiciel destiné par le fabricant à être utilisé spécifiquement à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.?» Un lavage oculaire ou nasal est à considérer comme un dispositif médical.

«?Un produit cosmétique est une «?substance ou un mélange destiné à être mis en contact avec les parties superficielles du corps humain (l’épiderme, les systèmes pileux et capillaire, les ongles, les lèvres et les organes génitaux externes) ou avec les dents et les muqueuses buccales, en vue, exclusivement ou principalement, de les nettoyer, de les parfumer, d’en modifier l’aspect, de les protéger, de les maintenir en bon état ou de corriger les odeurs corporelles?»

CVAO-72x72Quid de la consommation abusive??

Sans que la notion de consommation abusive soit nouvelle, il n’est pas inutile de la définir et de déterminer ce qui peut être reproché à un pharmacien dans ce cas.

Dans les attendus d’une décision disciplinaire de l’Ordre on peut lire : «?La vente promotionnelle de Nurofen® 400 mg, par lot de deux boîtes, constitue une incitation à une consommation abusive de médicaments contraire aux dispositions de l’article R.4235-64 du code de la santé publique. Une telle vente revient à délivrer aux clients une quantité d’ibuprofène supérieure à la dose d’exonération prévue pour cette substance, la quantité maximale pouvant être remise au public sans ordonnance étant fixée à 6 grammes.?» Dans ce cas, c’est bien la promotion (incitation) et la quantité vendue illicite puisque dépassant la dose d’exonération qui ont été reconnues comme fautives. (http://www.ordre.pharmacien.fr/Nos-missions/Assurer-le-respect-des-devoirs-professionnels/Jurisprudence/1296-Consommation-abusive-de-medicaments)

Il est certain que le pharmacien ne doit pas inciter à une consommation excessive, mais doit-il la détecter?? L’article étudié n’apporte pas la réponse puisqu’il s’agit de ce qui définit l’acte de dispensation. Celui-ci oblige à une analyse de la situation du patient avant toute vente de médicament.

Il est aussi nécessaire de ne pas confondre un message conseillant une dose maximale par jour qui affirme le risque de surdosage avec la surconsommation qui est une utilisation à risque sur un temps dépassant pour un médicament-conseil la durée définie par l’AMM ou les 3 à 5 jours d’une utilisation «?raisonnable?» sans avis médical d’un antalgique.

 

 

 

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